LE RÔLE
DU NOTAIRE
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l'Etat, nommé par le ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige un gage de sérieux et d'authenticité.
Cela signifie qu'il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu'il reçoit de l'Etat.
Selon les termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat :
« Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter,
avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Article L616-1 et R616-1 du code de la consommation.
